Vous êtes pensionné, étudiant ou moniteur

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Tant qu’il s’agit d’une plateforme agréée par le gouvernement (SPF Finances), vous avez le droit de gagner des revenus exonérés d’impôts pour une activité complémentaire.

Travail associatif ou services à un autre citoyen

La règle qui stipule que vous n’êtes pas autorisé à exercer une activité complémentaire au sein d’une association qui vous a employé au cours des 12 derniers mois, ne s’applique pas à vous si :

  • vous étiez occupé en tant qu’étudiant pour cette association ou
  • vous étiez employé en tant que moniteur (article 17) pour cette association, ou
  • votre contrat de travail avec cette association a pris fin parce que vous êtes parti à la retraite.

Vous êtes pensionné et vous souhaitez exercer des activités complémentaires auprès de l’association où vous avez travaillé pendant la période entre 12 et 9 mois avant la date de début de l’activité complémentaire ? Vous pouvez probablement effectuer des activités complémentaires, mais l’ONSS doit intervenir pour rendre cela possible. Prenez contact avec l’ONSS par téléphone au 02/509.90.91 ou par le formulaire de contact.

 

Attention, ceci est d’application jusqu'à la fin de l'année 2020. La loi sur les revenus complémentaires non-imposés a été annulée par la Cour constitutionnelle. À partir de l'année prochaine, vous ne pourrez plus gagner de revenus complémentaires non-imposés en vertu de la loi actuel. Restez au courant de la législation en vigueur via notre site web.

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