Vous êtes indépendant

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Tant qu’il s’agit d’une plateforme agréée par le gouvernement (SPF Finances), vous avez le droit de gagner des revenus exonérés d’impôts pour une activité complémentaire à condition que celle-ci ne soit pas la même que votre activité (principale) en tant qu’indépendant.

 

Travail associatif ou services à un autre citoyen

Vous pouvez exercer des activités complémentaires, mais :

  • si vous exercez une activité pour un autre citoyen, cette activité ne peut pas être la même que votre activité principale en tant qu’indépendant, et
  • vous devez avoir été indépendant lors de la période comprise entre 12 et 9 mois avant la date de début de vos activités complémentaires.

Attention, ceci est d’application jusqu'à la fin de l'année 2020. La loi sur les revenus complémentaires non-imposés a été annulée par la Cour constitutionnelle. À partir de l'année prochaine, vous ne pourrez plus gagner de revenus complémentaires non-imposés en vertu de la loi actuel. Restez au courant de la législation en vigueur via notre site web.

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