Que se passe-t-il si je dépasse les limites légales prévues par la loi sur les revenus complémentaires ?

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Tout dépassement de la limite mensuelle implique que le revenu du mois en question est considéré comme revenu professionnel imposable. Il doit cependant être pris en considération pour la fixation de la limite annuelle.

Un dépassement de la limite annuelle implique que vous serez exclu pour toute l’année du régime de revenus complémentaires exonérés d’impôts. A moins de fournir la preuve qu’il s’agit d’un revenu divers, les revenus seront considérés comme revenus professionnels imposables. Si la preuve peut être fournie, les revenus seront considérés comme revenus divers et imposés à 33%.

 

Attention, ceci est d’application jusqu'à la fin de l'année 2020. La loi sur les revenus complémentaires non-imposés a été annulée par la Cour constitutionnelle. À partir de l'année prochaine, vous ne pourrez plus gagner de revenus complémentaires non-imposés en vertu de la loi actuel. Restez au courant de la législation en vigueur via notre site web.

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