Attention ! La loi sur les revenus supplémentaires non imposés a été annulée par la Cour constitutionnelle en 2020. Vous pouvez donc encore exercer des activités complémentaires, mais pas sans être imposé.
Etes-vous rémunéré via une plateforme telle que Deliveroo, Uber Eats, Helpper ou Het Bijlesbureau? Depuis 2021, l'ancien régime fiscal de 2017 est de nouveau d’application. Le gouvernement travaille actuellement sur une nouvelle obligation pour toutes les plateformes - reconnues et non reconnues – afin d’échanger des infos avec le fisc.
Quelle règle est d'application actuellement?
Vous êtes rémunéré via une plateforme en ligne reconnue? Tant que votre revenu brut n'excède pas 6 390 euros par an, vous n'avez aucune obligation de TVA ou de sécurité sociale.
Cependant, désormais, un taux d'imposition de 10% s'applique. À partir du 1er février 2021, les plateformes reconnues doivent appliquer une retenue à la source de 10,70% sur les revenus bruts.
La plateforme doit être reconnue par le gouvernement: ici la liste des plateformes reconnues.
Ce régime favorable n'est pas d'application que pour ceux qui travaillent pour une plateforme reconnue par le gouvernement. Le site de location populaire Airbnb par exemple, n'a pas cette reconnaissance, ce qui signifie que les revenus de location ne sont pas couverts par le régime fiscal de l'économie du partage. Vous êtes obligé d'inclure ces revenus dans votre déclaration fiscale.
Un plafond de 6390 euros?
- Ce plafond comprend également des déductions telles que les retenues à la source et les commissions pour l'utilisation de la plateforme, mais aussi, par exemple, les pourboires payés via l'application. Assurez-vous donc de les inclure également dans ces 6390 euros.
- Il n'y a pas de plafond mensuel. Vous pouvez donc sans problème gagner plus de 1000 euros sur un mois tant que vous ne dépassez pas le plafond annuel de 6390 euros
- Si vous gagnez même qu'un euro en plus, l'intégralité de ce revenu (donc pas seulement la partie au-dessus les 6390 euros) sera considéré comme revenu professionnel et imposé aux taux plus élevés habituels. Ceux-ci peuvent aller jusqu'à 50 pour cent. En plus de cela, il y a aussi des cotisations de sécurité sociale.
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